Voici le texte de la Constitution Indienne page n°144.
par rapport à-
(i) la préparation de plans de développement économique
développement et justice sociale;
(ii) l'exercice des fonctions et la
la mise en œuvre des programmes qui peuvent être confiés
à eux, y compris ceux liés aux questions
énumérés dans la douzième annexe ;
(b) les Comités dotés de tels pouvoirs et
l'autorité nécessaire pour leur permettre d'exercer
les responsabilités qui leur sont conférées
y compris celles relatives aux questions énumérées dans le
Annexe douzième.
243X. La législature d'un État peut, par la loi,—
a) autoriser une municipalité à prélever, percevoir et
s'approprier ces taxes, droits, péages et redevances
conformément à cette procédure et sous réserve de
limites;
(b) attribuer à une Municipalité les taxes, droits, péages
et les frais prélevés et perçus par le gouvernement de l'État
à ces fins et sous réserve de telles conditions et
limites;
c) prévoir l'octroi de telles subventions aux
Municipalités du Fonds Consolidé du
État; et
d) prévoir la constitution de tels Fonds pour
au crédit de toutes les sommes reçues, respectivement, par ou sur
au nom des municipalités et aussi pour le
le retrait de ces sommes de celui-ci,
tel que spécifié dans la loi.
243Y. (1) La commission des finances constituée en vertu
article 243-J'examinerai également la situation financière de la
municipalités et faire des recommandations aux
Gouverneur quant à—
(a) les principes qui doivent régir—
(i) la répartition entre l'État et le
Communes du produit net des taxes,